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What (who) is Pacte culturel - definition
Pacte culturel
Le Pacte culturel a été conclu en Belgique en 1972 entre les principaux partis politiques au niveau national afin de protéger les minorités idéologiques et philosophiques à la suite de la révision constitutionnelle belge de 1970 qui consacre l’autonomie culturelle de la Communauté française, de la Communauté flamande et de la Communauté germanophone« Pacte culturel », disponible sur www.vocabulairepolitique.
Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels
Le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC, ICESCR en anglais) est un traité international multilatéral adopté le par l'Assemblée générale des Nations unies dans sa résolution 2200A (XXI). Il requiert des États parties qu’ils agissent en vue d'assurer progressivement le plein exercice des droits économiques, sociaux et culturels protégés dans le Pacte, y compris le droit au travail, le droit à la santé, le droit à l'éducation et le droit à un niveau de vie suffisant.
